FHWA-ER
Federal Highway Administration – Programme d’aide d’urgence
Contexte
Le Congrès a autorisé, au titre 23 du Code des États-Unis, section 125, un programme spécial du Highway Trust Fund destiné à la réparation ou à la reconstruction des autoroutes et routes bénéficiant d’une aide fédérale, ainsi que des routes situées sur des terres fédérales, ayant subi des dommages graves à la suite (1) de catastrophes naturelles ou (2) de défaillances catastrophiques dues à une cause externe. Ce programme, communément appelé programme d’aide d’urgence (Emergency Relief) ou programme ER, complète l’engagement de ressources des États, de leurs subdivisions politiques ou d’autres agences fédérales afin d’aider à couvrir des dépenses exceptionnellement élevées résultant de conditions extraordinaires.
L’applicabilité du programme ER à une catastrophe naturelle dépend de l’ampleur et de l’intensité de la catastrophe. Les dommages aux routes doivent être graves, s’étendre sur une vaste zone et entraîner des dépenses exceptionnellement élevées pour l’agence routière. L’applicabilité du programme ER à une défaillance catastrophique due à une cause externe repose sur les critères suivants : la défaillance ne résulte pas d’un défaut inhérent de l’infrastructure, elle est survenue soudainement, a eu un impact désastreux sur les services de transport et a entraîné des dépenses exceptionnellement élevées pour l’agence routière.
Les fonds ER approuvés sont disponibles au prorata qui s’appliquerait normalement à l’infrastructure bénéficiant d’une aide fédérale endommagée. Pour les autoroutes Interstate, la part fédérale est de 90 %. Pour toutes les autres routes, la part fédérale est de 80 %. La part fédérale pour les réparations permanentes au titre du programme ER peut atteindre 90 % si le total des dépenses ER éligibles engagées par l’État au cours d’un exercice fiscal fédéral dépasse l’allocation annuelle de l’État au titre de la section 104 du 23 U.S.C. pour l’exercice au cours duquel les catastrophes ou défaillances se sont produites.
Les travaux de réparation d’urgence visant à rétablir les déplacements essentiels, à limiter l’étendue des dommages ou à protéger les infrastructures restantes, réalisés dans les 180 premiers jours suivant la catastrophe, peuvent être remboursés à hauteur de 100 % de part fédérale. La période de 180 jours pour l’éligibilité à 100 % des réparations d’urgence peut être prolongée si un État ne peut pas accéder à un site afin d’évaluer les dommages et le coût des réparations.
Aide d’urgence (ER) : vidéo de présentation du programme et des critères d’éligibilité
Part fédérale
Les fonds ER approuvés sont disponibles au prorata qui s’appliquerait normalement à l’infrastructure bénéficiant d’une aide fédérale endommagée. Pour les autoroutes Interstate, la part fédérale est de 90 %. Pour toutes les autres routes, la part fédérale est de 80 %. La part fédérale pour les réparations permanentes au titre du programme ER peut atteindre 90 % si le total des dépenses ER éligibles engagées par l’État au cours d’un exercice fiscal fédéral dépasse l’allocation annuelle de l’État au titre de la section 104 du 23 U.S.C. pour l’exercice au cours duquel les catastrophes ou défaillances se sont produites.
Les travaux de réparation d’urgence visant à rétablir les déplacements essentiels, à limiter l’étendue des dommages ou à protéger les infrastructures restantes, réalisés dans les 180 premiers jours suivant la catastrophe, peuvent être remboursés à hauteur de 100 % de part fédérale. La période de 180 jours pour l’éligibilité à 100 % des réparations d’urgence peut être prolongée si un État ne peut pas accéder à un site afin d’évaluer les dommages et le coût des réparations.
FHWA-ER dans le Territoire
Les Îles Vierges sont devenues éligibles à la participation au programme d’aide d’urgence de la FHWA à la suite des dommages causés par les ouragans Irma et Maria en 2017. Le financement fourni par le programme FHWA-ER est administré par le Department of Public Works. Les près de 70 millions de dollars de financement supplémentaire accordés dans le cadre du programme ER seront utilisés pour la poursuite de la mise en œuvre du Territorial Highway Program, un programme conçu pour aider chaque territoire dans la construction et l’amélioration d’un réseau d’autoroutes artérielles et collectrices, ainsi que des liaisons inter-îles nécessaires.
Les routes et chaussées désignées comme Federal-Aid sont identifiées dans l’ensemble des Îles Vierges par leurs numéros de route fédérale correspondants. On compte environ 300 miles de routes identifiées comme routes bénéficiant d’une aide fédérale, éligibles à ce financement, sur l’ensemble du territoire.
Source : US Department of Transportation Federal Highway Administration
